Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
Art. 46
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005627198#art-46