Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
Art. 44
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627198#art-44