Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000005625382#art-26