LOI·n° 98-170·16 mars 1998

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

En vigueur depuis le 16 mars 1998 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civilChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil

sezione Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité françaiseSection 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité françaiseSection 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité françaiseSection 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française

Art. 16 Art. 17

sezione Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité françaiseSection 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoiresChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

Voir le sommaire complet