Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 35
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005625382#art-35