Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 36
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625382#art-36