Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005625382#art-27