Titre Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
Art. 12
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-12-1