Titre Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
Art. 13
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-13-1