Titre Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
Art. 15
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l'embarcation, de l'engin nautique, de l'aéronef, de la chose ou de l'installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-15-1