Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Sct. Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi., Art. 26-1
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Prolegi/LEGITEXT000020522634#art-10