Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION
Art. 7
En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
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Prolegi/LEGITEXT000020522634#art-7