Titre Titre II : Dispositions transitoires›Sect. Section II : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 19 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les directeurs ou chefs de service au ministère de la justice, anciens magistrats, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pourront être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16. Toutefois, pour accéder à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier de cinq ans d'ancienneté dans leurs fonctions de directeur ou de chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006068384#art-22