LOI_ORGANIQUE·n° 70-642·17 juillet 1970

Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

En vigueur depuis le 17 juillet 1970 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions permanentesTitre Ier : Dispositions permanentes

sezione Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.

Art. 1

sezione Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.

Art. 2 Art. 3

sezione Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.

Art. 4

sezione Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.

Art. 9

sezione Section VI : Dispositions relatives à la disciplineSection VI : Dispositions relatives à la discipline

paragrafo Paragraphe 1 : Discipline des magistrats du siège.Paragraphe 1 : Discipline des magistrats du siège.

Art. 10

paragrafo Paragraphe 2 : Discipline des magistrats du parquet.Paragraphe 2 : Discipline des magistrats du parquet.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre II : Dispositions transitoiresTitre II : Dispositions transitoires

sezione Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 18-1

sezione Section II : Dispositions diverses.Section II : Dispositions diverses.

Art. 19 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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