LOI_ORGANIQUE·n° 70-642·17 juillet 1970
Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
En vigueur depuis le 17 juillet 1970 23 articles 23 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.
sezione Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.
sezione Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.
sezione Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.
sezione Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.
sezione Section VI : Dispositions relatives à la disciplineSection VI : Dispositions relatives à la discipline