Art. 11
En vigueur depuis le 6 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068535#art-11