Art. 9
En vigueur depuis le 6 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068535#art-9