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Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1).
LOI_ORGANIQUE
·
n° 76-120
·
5 février 1976
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Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1).
En vigueur depuis le 5 février 1976
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