Art. 8
En vigueur depuis le 6 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l' ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068535#art-8