Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée : 1° D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, qui la préside ; 2° Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, vice-président, ou de son représentant ; 3° Du président du conseil général ou de son représentant ; 4° Du grand cadi ou de son représentant ; 5° Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-19