ORDONNANCE·n° 2000-218·8 mars 2000
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
En vigueur depuis le 8 mars 2000 29 articles 29 versions historisées
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Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.