ORDONNANCE·n° 2000-218·8 mars 2000
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
En vigueur depuis le 8 mars 2000 29 articles 29 versions historisées
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titolo Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Art. 1capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 7-1Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 11Art. 11-1Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre II : Commission de révision de l'état civil.Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 18Art. 19Art. 19-1Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26