Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-6