Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-8