Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-10