Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enfant mineur né du mariage de ses parents avant la publication de la présente ordonnance reçoit le nom que son père a choisi pour lui-même en application de l'article 11. Son ou ses prénoms sont choisis par ses parents. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-13