Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 11-1
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux derniers alinéas de l'article 11 entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-11-1