Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 9
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-9