Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 11 choisissent librement leurs prénoms.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-12