Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers. Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-4