Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 23
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de l'état civil inscrits à tort sur les registres ne correspondant pas au statut de la personne qu'ils visent sont inscrits sur les registres correspondant à ce statut, avec tous effets de droit. Les actes passés antérieurement à cette inscription sont valables.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-23