Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 24
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de la commission est notifiée au demandeur et au ministère public, qui peuvent former un recours devant le tribunal de première instance. La commission confère valeur authentique aux actes qu'elle établit. Ces actes sont ensuite transmis par le secrétariat de la commission à l'officier de l'état civil compétent qui en assure la transcription dans un nouveau registre.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-24