Chapitre Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-16