Chapitre Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.
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Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-13