Chapitre Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière›Sect. Section 1 : Modifications apportées à certains codes›§ Sous-section 1 : Législation fiscale.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots : " l'euro " ; 2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".
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Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-8