Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I. Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-3