Chapitre Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative›Sect. Section 1 : Modifications apportées à certains codes.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-4