Chapitre Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière›Sect. Section 1 : Modifications apportées à certains codes›§ Sous-section 1 : Législation fiscale.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-7