Chapitre Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière›Sect. Section 3 : Règles particulières d'arrondissement.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629977#art-11