Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Art. 66
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "département" par "collectivité d'outre-mer" ; - "acte de l'autorité administrative" par "arrêté de l'administrateur supérieur" ; - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "commune" par "circonscription" ; - "maire" par "chef de circonscription" ; - "bureau de conservation des hypothèques" par "greffe du tribunal de première instance". II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : "prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement".
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-66