Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Art. 65
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-65