Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 63
En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-63