Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 58
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-58