Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.›Sect. Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052090#art-15