ORDONNANCE·n° 2005-870·28 juillet 2005

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.

En vigueur depuis le 28 juillet 2005 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ, AUX CONCESSIONS IMMOBILIÈRES ET À LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE.TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ, AUX CONCESSIONS IMMOBILIÈRES ET À LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE.

Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.

Art. 13

sezione Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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