Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.›Sect. Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052090#art-16