Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006052104#art-4