Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006052104#art-6