Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE ET A LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019954181#art-6