Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 713-1, Art. 713-4, Art. 713-5, Art. 713-6, Art. 716-1, Art. 716-1-1, Art. 716-2, Art. 716-3, Art. 716-4, Art. 716-5, Art. 716-6, Art. 716-7, Art. 716-8, Art. 716-9, Art. 716-10, Art. 716-11, Art. 716-12, Art. 716-13, Art. 716-14, Art. 716-15
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legi/LEGITEXT000019954181#art-8

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