Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 39-1 - Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Art. 159 - Loi n°2007-248 du 26 février 2007 Art. 38-1 - Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 Art. 52-1 - Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 Art. 15-1
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Prolegi/LEGITEXT000019954181#art-7