Titre TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010. b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots : du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ». III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011. b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 », L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 », L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés. IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012. b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 241-1 à L. 241-16 » et L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000019387487#art-4